Marie-Line Reynaud
Question N° 71433 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 février 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la parution du tableau d'avancement 2009 des officiers de réserve de gendarmerie. En effet, est parue au JORF n° 0303 du 31 décembre 2009, une décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve), d'officiers de réserve des autres forces armées et services communs et, contrairement aux années précédentes, sans aucun officier de gendarmerie. Or, si la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale donne compétence au ministre de l'intérieur en matière de gestion des personnels de la gendarmerie à compter du 1er janvier 2010, cette compétence reste juridiquement celle du ministre de la défense jusqu'au 31 décembre 2009, donc pour arrêter le tableau d'avancement des officiers de réserve de gendarmerie au titre de l'année 2009. Bien que l'avancement ne soit pas un droit, il peut être supposé que la commission d'avancement prévue par l'arrêté du 4 octobre 2002 s'est réunie, conformément aux directives du ministère de la défense, et a transmis un procès-verbal, proposant ou ne proposant pas d'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009. Afin de permettre d'apporter une réponse claire aux attentes légitimes des officiers de réserve de gendarmerie et de leur apporter un traitement égalitaire par rapport aux autres forces armées, elle lui demande d'indiquer à quelle date s'est réunie la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie et si une liste nominative de proposition d'inscription lui a été adressée.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale consacre le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cette réforme, majeure pour notre pays et la sécurité de nos concitoyens, nécessite l'adoption d'un grand nombre de décrets d'application, qui peuvent être regroupés au sein des quatre volets suivants : « rattachement organique », « emploi des forces », « soutien et finances » et « transfert des ressources humaines ». S'agissant plus précisément de ce dernier sujet, le décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009, portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense, réalise le transfert de compétence entre le ministre de l'intérieur et celui de la défense en ce qui concerne notamment la gestion des personnels issus de la réserve. Dans ce cadre, la publication au Journal officiel du 6 mars 2010, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009, illustre l'aboutissement de ce processus de transfert. En outre, les officiers de réserve de la gendarmerie concernés par cette mesure, n'ont subi aucun préjudice par rapport à leurs homologues du ministère de la défense.
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