Marie-Line Reynaud
Question N° 22858 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires de l'ex-administration faisant suite à la loi de modernisation du service public des postes et télécommunications de 1990. 25 000 agents de la fonction publique de l'État sont laissés depuis dix ans dans une position insupportable dont les conséquences humaines ont été soulignées par le sénateur Larcher en 2002 dans son rapport sur France Télécom. Ces personnels subissent un gel complet de leur déroulement de carrière. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin de «reclassifier» ces fonctionnaires de l'État.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.