Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les dérives importantes des tarifs des syndics professionnels. La copropriété concerne aujourd'hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Les charges, en constante hauss...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette loi suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En instaurant u...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement des nouveaux récipiendaires de la médaille militaire ou de la Légion d'honneur. Le Gouvernement envisagerait la suppression du traitement de la médaille militaire ainsi que celui de la Légion d'honneur aux nouveaux décorés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'Office national des forêts (ONF). Comme de nombreux autres services publics, l'ONF connaît à son tour un véritable démantèlement et des réorganisations structurelles profondes. Pourtant, les forêts sont des biens publics. Elles accueillent le public, procurent des ressources aux commu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a décidé de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Cette...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des deux tempêtes successives qui ont touché notre territoire en ce début d'année 2009. Plusieurs départements ont été frappés par ces phénomènes météorologiques désastreux pour notre pays. Aujourd'hui, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer : des arbres dangere...

Thèmes : mort ; funérailles ; habilitation. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire. Les articles 15 et 16 du texte de loi font référence à la « personne habilitée à pourvoir aux funérailles ». Cette formulation ne posera aucun problème lorsque le défunt aura désigné cet individu mais ce terme imprécis ouvre la porte ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées se rendant en permission dans leur famille, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Nombre de CPAM prennent en charge les frais de transports des résidents dans un établissement pour adulte handicapé, lorsqu'ils se rendent en p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; effectifs de personnel. Poitiers

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de l'université de Poitiers pour l'année 2009. Le budget de cet établissement augmente de 4,8 % en 2009, mais cette hausse des moyens financiers s'accompagne d'un non-remplacement de trois départs à la retraite, de cinq non-renouvellements de départs en retraite au titre de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les frais de transport des résidents se rendant en permission dans leur famille, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Nombre de CPAM prennent en charge les frais de transports des résidents dans un établissement pour adulte handicapé, lorsqu'ils se rendent en permission dans ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement d'application OCM pratiques oenologiques. Ce texte de la Commission européenne autorise le coupage entre vins blancs et vins rouges pour obtenir un vin rosé. Les régions spécialisées dans l'élaboration des vins rosés ont engagé depuis des années des efforts considérables afin que les con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, cette distinction militaire est accordée à des anciens combattants volontaires qui se sont engagés individuellement au titre d'un conflit et qui ont été affectés dans une unité combattante sans avoir été astreints à une qu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; études d'assistante sociale. prise en compte

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les validations des années d'études. La validation des années d'études d'assistante sociale est possible pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière. La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dans une déc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. procédure

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national du permis de conduire. De nombreuses infractions au code de la route entraînent une perte de points sur le permis de conduire. Pour qu'une condamnation judiciaire avec retrait de points soit effective, le jugement doit être transmis au fichier na...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si chacun partage l'objectif d'une plus grande efficacité des CCI au service des entrepris...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Cette loi applicable au 1er janvier 2009 oblige les établissements de santé à mettre en place cette activité tutélaire. De nombreux établissements hospitaliers ont, depuis de nomb...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Ces derniers sont chargés, entre autres organismes, de la gestion de la forêt privée française. La révision générale des politiques territoriales (RGPP) prévoit de remettre en cause ce dispositif, malgré la signature d'un contrat d'obj...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans (à compter du 1er janvier 2007) entre le ministère de l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement pu...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité, pour les personnes homosexuelles, de faire un don du sang. En effet, l'une des contre-indications au don du sang, après l'extraction dentaire ou encore une maladie grave, est l'homosexualité. Ainsi, aimer un individu du même sexe rendrait le sang "à risque", et ceci peut importe qu'il ait...