Marie-Line Reynaud
Question N° 48238 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les validations des années d'études. La validation des années d'études d'assistante sociale est possible pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière. La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dans une décision du conseil d'administration du 31 mars 2004, a autorisée cette validation. Néanmoins il n'est toujours pas possible aux agents de la fonction publique d'État de prétendre à ce mécanisme. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite ou non autoriser cette validation des années d'études pour les fonctionnaires d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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