Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, il existe de grandes difficultés liées aux parcours de dépistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles dyspraxiques. Les centres référents de dépistages et de diagnostic sont saturés : il ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, al...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire fixe les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration du cursus de formation des infirmières dans le cadre du dispositif licence, master, doctorat (LMD). En effet, la profession des infirmières constitue une profession incontournable dans le champ de la santé publique. Leur rôle va continuer à s'accroître ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la Banque postale, filiale du groupe La Poste, qui souhaite obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque postal...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. L'élevage du cheval de trait a été reconnu comme agricole en 2004 par la France mais n'a pu prétendre à aucun soutien européen. La filière trait participe à l'entretien du paysage et à l'animation r...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme scolaire en matière d'enseignement de la musique. Depuis vingt-cinq ans, les neuf CFMI (centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école) ont établi sur l'ensemble du territoire national un système d'éducation musicale sans équivalent en Europe, permetta...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par la fondation Abbé Pierre en matière de logement. Suite à la réunion des fédérations du mouvement Emmaüs France en janvier 2008, des propositions ont été publiées afin de sortir réellement de la crise du logement. Le mouvement de l'abbé Pierre rappelle l'urgence à reloger les mé...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles d'attribution des concessions d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a été adopté pour réformer le régime de ces concessions, mais elle renvoie, pour son application à un décret pris en conseil d'État qui doit fixe...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant interdiction des MNU (médicaments non utilisés) à des fins humanitaires. En effet, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires (dont le résea...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des médicaments. Les Français, afin de réaliser des économies, se voient délivrer de plus en plus de médicaments génériques. Afin d'accélérer ce mouvement, une liste de médicaments princeps a été créée et est soumise à un tarif forfaitaire de responsabilité. Or, lorsqu'un ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix du lait payés aux producteurs. En effet, après une déprime durant cinq années, le prix du lait payé aux producteurs s'est redressé à partir d'octobre 2007 permettant de retrouver le niveau de prix de 2002. L'interprofession laitière nationale, le CNIEL, produit depuis 1997 des indicateurs de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des directions départementales jeunesse et sports (DDJS). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, différentes hypothèses concernant la réorganisation des services de l'État sont évoquées. Il semble que les DDJS soient concernées par...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré la pluralisme syndical. Toutefois, le flou encadrant les règles de la représentativité entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats no...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac + 5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master correspond ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, sont des acteurs majeurs de l'exécution ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les projets de décrets relatifs à la réforme des modes de calcul des allocations familiales. De nombreuses représentations et associations familiales ont exprimé leur inquiétude au sujet de ce projet. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le logiciel « base élèves » qui s'étend dans les départements. De nombreuses associations de parents d'élève émettent des réserves sur ce dispositif de « fichage d'enfant ». En effet, il semble que les informations stockées par ce système informatique de gestion de la scolarité soient de nature sensible : â...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; champ d'application

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avocats sur l'application de l'article 119 du décret du 19 décembre 1991. Ce texte dispose en effet que les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la Loi lorsqu'elles sont à la charge des parties, soien...