Marie-Line Reynaud
Question N° 13912 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des médicaments. Les Français, afin de réaliser des économies, se voient délivrer de plus en plus de médicaments génériques. Afin d'accélérer ce mouvement, une liste de médicaments princeps a été créée et est soumise à un tarif forfaitaire de responsabilité. Or, lorsqu'un pharmacien délivre un médicament princeps pour cause de rupture de stock du générique chez le laboratoire, le patient se voit appliquer le prix TFR. Cette situation est injuste et la Caisse nationale d'assurance maladie est saisie de ce problème. Elle lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer un remboursement total des médicaments sur la liste TFR, lorsque le générique est en rupture de stock.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La politique de développement du médicament générique attribue un rôle central au pharmacien qui exerce son droit de substituer une spécialité générique à la spécialité de référence (princeps), en contrepartie d'une incitation financière. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens s'accordent sur des objectifs conventionnels de pénétration dans le répertoire générique. Néanmoins, lorsqu'il est observé que la substitution par des génériques est lente et insuffisante au-delà d'un certain délai (24 mois), le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut instaurer un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), c'est-à-dire une base de remboursement de la spécialité pharmaceutique, quelle que soit la spécialité délivrée (générique ou princeps). Cependant, la mise d'un groupe générique (princeps et génériques d'une même spécialité) sous TFR ne conduit pas toujours à l'alignement du prix public de la spécialité de référence par le laboratoire la commercialisant, ce qui peut entraîner un reste à charge pour le patient. Lorsque les laboratoires fabriquant les spécialités génériques sont en rupture de stocks ponctuelle, les patients peuvent être amenés très exceptionnellement à s'acquitter temporairement d'un reste à charge. Néanmoins, lorsque cette situation de rupture de stock perdure, notamment lorsque le coût des matières premières augmente, le CEPS peut être conduit à revenir sur la décision qu'il a prise de fixer un TFR.
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