Marie-Line Reynaud
Question N° 18699 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par la fondation Abbé Pierre en matière de logement. Suite à la réunion des fédérations du mouvement Emmaüs France en janvier 2008, des propositions ont été publiées afin de sortir réellement de la crise du logement. Le mouvement de l'abbé Pierre rappelle l'urgence à reloger les ménages en situation d'insalubrité ou de fournir un toit aux personnes sans domicile et souligne que le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social est trop long. La fondation suggère de mobiliser dans les plus bref délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin de satisfaire aux demandes de la fondation et d'améliorer la situation du logement en France.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le Gouvernement considère, à l'instar de la fondation « Abbé Pierre », que le parc privé, au regard de son caractère rapidement mobilisable et de son rôle dans la mixité urbaine et sociale, constitue un élément clé dans la mise en oeuvre du droit au logement des populations les plus modestes. La production de logements privés à loyers intermédiaires et sociaux constitue une priorité du plan de cohésion sociale et de la politique gouvernementale. 41 000 logements ont fait l'objet d'une convention de maîtrise des loyers en 2007 dont 33 500 ont pu être produits par la mobilisation de 330 MEUR de subventions pour travaux accordées par l'agence nationale de l'habitat (Anah), opérateur de l'État chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'habitat privé. La mise en oeuvre du droit au logement suppose un effort particulier sur le développement de l'offre de logements à loyers sociaux et très sociaux. Aussi, diverses mesures législatives ont apporté au dispositif du conventionnement social des aménagements substantiels afin d'en renforcer l'attractivité, notamment par l'extension des avantages fiscaux aux mécanismes de location /sous-location des logements conventionnés à des organismes publics ou privés. L'agence nationale de l'habitat a adapté ses aides pour favoriser l'offre de logements à loyers très sociaux - en location ou sous-location - à destination des publics prioritaires, selon les critères de la loi relative au droit au logement opposable. À cette fin, la prime incitative de sortie de vacance a été majorée sous condition et un dispositif spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage mis en place pour les bailleurs s'engageant à loger des ménages prioritaires. Enfin, les aides à l'ingénierie des opérations programmées axées sur la production des logements locatifs privés très sociaux (les programmes sociaux thématiques) et mises en oeuvre par les collectivités locales et leur groupement ont été également renforcées. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 22 février 2008, a réaffirmé que la lutte contre l'habitat indigne constituait une priorité absolue de l'action de l'État et a décidé de renforcer les objectifs nationaux fixés par le plan de cohésion sociale afin de porter à 15 000 les logements à traiter dès cet exercice budgétaire. Soixante millions d'euros supplémentaires sont ainsi affectés à cette priorité. À ce titre, l'Anah a été dotée à la fin du premier semestre 2008 d'une enveloppe exceptionnelle de 30 MEUR affectés à l'habitat indigne. Afin d'éviter tout saupoudrage dans la distribution des crédits, ces nouveaux moyens ont été délégués, dès juillet, à 60 territoires disposant de projets opérationnels. En vue de renforcer l'efficacité de l'action publique, il a été décidé de développer les prestations d'ingénierie pour toute opération programmée traitant de l'habitat indigne et d'en majorer les subventions. Dans le cadre d'une meilleure coordination des politiques d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, le Premier ministre a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle d'engagement particulier du Gouvernement dans la mise en oeuvre du droit au logement décent pour tous. Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en cours d'examen au Parlement, prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement.
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