Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de la vie scolaire (AVS). En effet, les auxiliaires de vie scolaire représentent une véritable aide pour des milliers d'enfants handicapés dans le cadre de leur scolarisation. Or, il semblerait que rien ne soit envisagé pour leur attribuer un statut, ce qui pose de fait la question ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'AAH. Les personnes handicapées, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler, doivent accepter de vivre avec 621,27 euros par mois. Avec ce montant de ressources, inférieures au seuil de pauvreté, e...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes. En conséquence...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur a médaille de la valeur militaire. Une décision ministérielle n° 25 du 29 décembre 1962 réglemente les propositions de citations pour l'attribution de la croix de la valeur militaire. Elle lui demande de rappeler les dispositions pouvant donner lieu à l'établissement de propositions ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette pathologie touche aujourd'hui 850 000 personnes; ce sont 225 000 nouveaux cas qui sont diagnostiqués chaque année. Dans l'accompagnement au quotidie...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de la vie scolaire (AVS). En effet, les auxiliaires de vie scolaire représentent une véritable aide pour des milliers d'enfants handicapés dans le cadre de leur scolarisation. Or, il semblerait que rien ne soit envisagé pour leur attribuer un statut, ce qui pose de fait la question ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les discriminations faites aux personnes homosexuelles. En effet, malgré le renforcement des mesures législatives pour réprimer l'homophobie, les actes d'agression contre les personnes homosexuelles ne diminuent pas. Des violences de cette nature ne sont, aujourd'hui, plus tolérables. Elle lui dem...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce fonctionnent en France selon un schéma datant de l'Ancien Régime alors qu'ils ont aujourd'hui à régler le sort de milliers d'entreprises en difficulté et, par voie de conséquence, celui de milliers d'emplois. Au mois de juillet 1998, u...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des pharmaciens. Le Président de la République a déclaré pendant la campagne de l'élection présidentielle ne pas vouloir remettre en cause le monopole de cette profession de santé. Le réseau actuel d'officines permet de distribuer des médicaments sur l'ensemble du territoire, et ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Royan Saintes ; électrification

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'électrification de la ligne ferroviaire Royan Saintes. Or cette ligne ferroviaire appartient à l'axe ferroviaire Royan-Angoulême. Elle connaît une augmentation significative de sa fréquentation suite aux efforts consentis par la région Poitou-Charentes pour renouveler le matériel roulant (...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la règlementation du travail au même titre que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail exercent leur activité sans dépendre du corps de l'inspection du travail et de ce fait ne...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des petites retraites. Aujourd'hui, 600 000 personnes ne bénéficient que du minimum vieillesse, à savoir 600 euros par mois, pour vivre. Pendant la campagne électorale, M. Sarkozy s'est engagé à revaloriser les petites pensions, mais le Gouvernement a renvoyé ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat des 13 millions de personnes retraité en France. Les retraités sont, d'une part, confrontés aux hausses du coût de la vie qui amputent leurs pensions (hausse des dépenses de santé, des dépenses d'énergie...) et, d'autres part, ils sont victimes de l...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du sport dans l'enseignement. La majorité présidentielle, lors de la campagne électorale, s'était engagée à renforcer la place du sport à l'école. La pratique physique n'est pas un simple délassement, elle est un vecteur formidable de réussite pour la jeunesse. Le service public du sport a besoin d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. Un rapport de l'IGAS pointe les difficultés des systèmes d'informations ou de formations des médecins libéraux qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques. La MGForm est la principale association indépendante pour la f...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la rémunération des stages et sur les abus dans les stages en entreprises. La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances prévoit l'obligation de rémunération des stages en entreprise, hors cursus de formation, de plus de trois mois. Un projet de décret prévoit de rémunérer l...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les procédures d'information et de contrôle dont les députés disposent. L'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'in...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; conduite. organismes de formation. agrément

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'agrément des établissements de formation et des formateurs aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur. La loi n° 2006-10 impose des conditions et des moyens matériels pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formations à la conduite des navires de plaisan...

Thèmes : rapatriés ; aides de l'État ; accession à la propriété. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide à l'accession à la propriété pour les rapatriés. La loi du 23 février 2005 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2009, les aides au logement prévues par la loi Romani du 11 juin 1994. Cette loi crée une aide à l'accession à la propriété d'un montant maximal de 12 200 euros. L'a...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des prisonniers âgés. L'administration carcérale applique les règlements internes des prisons sans aucune nuance, ni de la vieillesse, ni de la santé délabrée des prisonniers âgées. Le règlement général des prisons doit, aujourd'hui, prendre en compte l'âge du détenu en incluant de nou...