Marie-Line Reynaud
Question N° 18891 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la règlementation du travail au même titre que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail exercent leur activité sans dépendre du corps de l'inspection du travail et de ce fait ne bénéficient pas de la même protection. Suite au mouvement des contrôleurs du travail, le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 a permis une première revalorisation de ce statut notamment par un classement indiciaire intermédiaire (CII). Cet avancement ne doit cependant pas masquer les lacunes encore importantes du statut de contrôleur du travail. Le Conseil économique et social, dans un rapport sur l'inspection du travail de 1996, a fait état de la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail et a préconisé une «réelle et importante revalorisation de leur statut». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin d'améliorer le statut des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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