Marie-Line Reynaud
Question N° 20276 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur a médaille de la valeur militaire. Une décision ministérielle n° 25 du 29 décembre 1962 réglemente les propositions de citations pour l'attribution de la croix de la valeur militaire. Elle lui demande de rappeler les dispositions pouvant donner lieu à l'établissement de propositions de citations pour l'attribution de la croix de la valeur militaire au titre du conflit en Afrique du Nord.
Réponse émise le 10 juin 2008
La croix de la valeur militaire a été créée par le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 afin, à l'origine, de récompenser les militaires ayant accompli des actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre. Cependant, la décision n° 25 du 29 décembre 1962 relative à l'attribution de la croix de la valeur militaire a fixé au 1er janvier 1963 la date limite au-delà de laquelle les faits accomplis antérieurement au 1er juillet 1962 ne peuvent plus donner lieu à l'établissement de propositions de citations comportant l'attribution de cette décoration. Cette date de forclusion a été déterminée en tenant compte des délais d'instruction des propositions de citations en cours à l'époque et établies en récompense d'actions survenues en Afrique du Nord (AFN) antérieurement au 1er juillet 1962, en faveur des militaires que leurs chefs avaient jugés dignes d'être cités à l'ordre. Les propositions de citations dont font état les journaux de marche ont toutes été examinées en temps utile. Certaines d'entre elles n'ont pas abouti à l'attribution de la croix de la valeur militaire en raison du fait qu'elles n'ont pas été entérinées par les divers échelons du commandement, en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Environ 300 000 citations ont été attribuées au titre des opérations de maintien de l'ordre en AFN, récompensant ainsi près de 10 % du personnel ayant participé à ces opérations. Il ne peut être envisagé aujourd'hui d'examiner des propositions établies il y a plus de quarante ans, dans la mesure où seules les autorités de l'époque étaient qualifiées pour apprécier l'opportunité de l'attribution de la croix de la valeur militaire.
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