Marie-Line Reynaud
Question N° 13166 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide à l'accession à la propriété pour les rapatriés. La loi du 23 février 2005 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2009, les aides au logement prévues par la loi Romani du 11 juin 1994. Cette loi crée une aide à l'accession à la propriété d'un montant maximal de 12 200 euros. L'accession à la propriété peut s'effectuer en indivision avec les enfants, à condition que ces derniers hébergent le bénéficiaire de l'aide. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si il existe ou non des dérogations au principe d'indivision avec les enfants et en particuliers si l'aide peut être octroyée aux enfants seuls.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les mesures mises en place en faveur des rapatriés et des harkis, issues de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Depuis la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, l'aide à l'accession à la propriété a été strictement réservée aux anciens supplétifs ou à leurs veuves. La loi du 23 février 2005, en prorogeant les mesures d'accession et d'amélioration au logement jusqu'en 2009 n'a pas modifié ce principe, ces aides venant pallier, pour partie, les difficultés vécues par les anciens harkis et assimilés lors de leur installation en métropole après le rapatriement. La possibilité pour l'ancien supplétif de bénéficier de cette aide pour un logement acquis en indivision avec ses enfants, à condition d'être hébergé par ceux-ci, n'a pour vocation que de permettre aux harkis dont les revenus sont souvent faibles d'obtenir la propriété d'un toit avec ses enfants. Cette indemnité octroyée aux seuls parents n'est donc pas accessible aux enfants en tant que tels, et aucune dérogation n'est accordée, celle-ci n'étant pas prévue par les textes.
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