Marie-Line Reynaud
Question N° 16040 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce fonctionnent en France selon un schéma datant de l'Ancien Régime alors qu'ils ont aujourd'hui à régler le sort de milliers d'entreprises en difficulté et, par voie de conséquence, celui de milliers d'emplois. Au mois de juillet 1998, une commission d'enquête de l'Assemblée, chargée de décrire le fonctionnement des tribunaux de commerce, a rendu publiques un certain nombre de propositions de réforme. Pour des raisons multiples, ces propositions n'ont pu, à ce jour, être traduites dans la loi. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin d'améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la justice commerciale est une préoccupation constante du ministère de la justice, qui s'inscrit dans le mouvement, déjà entamé, de la réforme des tribunaux de commerce. La spécificité et la technicité des matières que traitent les tribunaux de commerce, ainsi que les données propres à la vie des entreprises nécessitent une pratique régulière et entretenue. Un trop faible volume d'affaires représente un handicap à la qualité de la justice que les acteurs de la vie économique sont en droit d'attendre. Cela implique que ces tribunaux aient un ressort suffisamment étendu. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme globale de la carte judiciaire, la carte des juridictions consulaires sera la première à être très significativement modifiée, le décret n° 1008-146 du 15 février 2008 prévoyant, dès le 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce. En outre, la garde des sceaux, ministre de la justice, appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 qui a crée le Conseil national des tribunaux de commerce. Cet organe consultatif, placé auprès du ministre de la justice, a permis la mise en place d'un dialogue institutionnel avec les juges consulaires au sein même de la Chancellerie sur différents thèmes : la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce, l'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce, la compétence et l'implantation des tribunaux de commerce. Enfin, s'agissant de la formation, depuis le décret du n° 2004-1002 du 22 septembre 2004, l'École nationale de la magistrature assure des sessions de formation professionnelle pour les juges consulaires. Ces réformes visent toutes à garantir un meilleur fonctionnement des tribunaux de commerce.
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