Marie-Line Reynaud
Question N° 23870 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les projets de décrets relatifs à la réforme des modes de calcul des allocations familiales. De nombreuses représentations et associations familiales ont exprimé leur inquiétude au sujet de ce projet. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie les règles concernant la majoration des allocations familiales. Depuis le 1er mai, une seule majoration sera accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. Ce nouveau mode de calcul va induire une diminution du montant des allocations pour les enfants entre 11 et 14 ans. Ceci a pour effet de restreindre de façon drastique le pouvoir d'achat des familles, en particulier pour celles à naissances multiples, comportant des jumeaux, des triplés ou plusieurs enfants dans cette classe d'âge. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour revaloriser les allocations familiales.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, qui répond à une recommandation de la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence cri apportant plus tôt une majoration plus élevée tout en répondant à un souci de simplification des prestations. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des jeunes enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, est ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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