Marie-Line Reynaud
Question N° 28915 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles d'attribution des concessions d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a été adopté pour réformer le régime de ces concessions, mais elle renvoie, pour son application à un décret pris en conseil d'État qui doit fixer la procédure. Un premier décret n° 2006-959 a été publié en 2006 au Journal officiel. Aujourd'hui, les professionnels du secteur souhaite un nouveau décret modificatif, conformément aux recommandations de la Cour européenne de justice. Ce décret doit sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attributions de ces concessions, notamment dans le domaine de la rénovation urbaine des quartiers sensibles. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement concernant le décret modificatif et de préciser le calendrier de publication.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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