Marie-Line Reynaud
Question N° 41287 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si chacun partage l'objectif d'une plus grande efficacité des CCI au service des entreprises et du développement économique local, il n'en reste pas moins que cette réforme suscite l'inquiétude par son impact social et territorial considérable. Parmi ses propositions, le projet de réforme prévoit donc la suppression des CCI et leur remplacement par un établissement public régional. Les actuelles CCI locales ne deviendraient plus que des antennes dépourvues de personnalité morale, de budget et de patrimoine propre. Enfin, elle entraînerait inévitablement des suppressions d'emplois. Plusieurs représentants de CCI locales se sont exprimés pour dénoncer le caractère contre-productif d'un tel projet. Elle attire son attention sur l'importance de surseoir à cette réforme et d'engager une réelle concertation avec les personnels, les élus et les acteurs économiques locaux, préalablement à toute réorganisation en s'attachant à la priorité d'une proximité d'action et elle lui demande de lui préciser l'ensemble des modalités de cette réforme.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à rationaliser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Celles-ci visent notamment le renforcement des niveaux national et régional, sans négliger les enjeux de proximité territoriale. Depuis lors, sur les bases de cette motion de synthèse, le réseau travaille à l'élaboration d'une proposition détaillée qui devrait être présentée au vote de l'ensemble des présidents lors d'une assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie prévue mi-avril 2009. Jusqu'à présent, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a réaffirmé sa volonté de mener cette réforme dans le respect des droits de ses agents. Dans ce cadre, le maintien d'un dialogue social permanent est important et la création, lors de la commission paritaire nationale du 2 décembre, d'un groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme répond aux préoccupations des représentants des personnels des chambres de commerce et d'industrie.
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