Marie-Line Reynaud
Question N° 70322 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. L'inquiétude des exploitants agricoles est grandissante et appelle des mesures d'urgence. Premièrement, le minimum de retraite agricole doit être mis en oeuvre et afin que le plus grand nombre y soit éligible ; les conditions doivent être assouplies. Deuxièmement, l'engagement pris par le gouvernement de Lionel Jospin pour garantir une pension égale à 75 % du SMIC net doit être poursuivi. Troisièmement, la réversion des points gratuits de la retraite complémentaire obligatoire doit être accordée au conjoint survivant. L'écart entre l'augmentation du SMIC et l'augmentation du montant des retraites ne peut continuer à se creuser davantage. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin de tenir ses engagements et améliorer la situation des retraités agricoles. Il est urgent que les annonces soient tenues et que les retraites agricoles progressent de façon significative.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant minimum de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime de RCO qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 euros mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond mensuel auduquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros.
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