Marie-Line Reynaud
Question N° 61800 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation de présenter un carte nationale d'identité (CNI) lors d'une inscription au Pôle emploi. Lors de la constitution des dossiers, le Pôle emploi exige des futurs allocataires qu'ils présentent une CNI en cours de validité ou un passeport. Or, en application d'un décret de 1955, la CNI n'est pas obligatoire. Cette mesure a été mise en place pour lutter contre les fraudes mais elle empêche de nombreux citoyens de bénéficier des allocations. Le permis de conduire permet de justifier son identité et doit être accepté par le Pôle emploi. Par conséquent, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour que le Pôle emploi applique le décret de 1955 et mette fin à cette absurdité administrative.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'UNEDIC et l'ANPE, donc aujourd'hui « pôle-emploi », ont déployé, dès 2006, et comme leur en faisait expressément demande la Cour des comptes, des outils de détection préalable, qui intègrent notamment la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant du régime I d'assurance chômage (ARE - allocation de retour à l'emploi), comme du régime de solidarité (ASS et AER - allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent retraite - notamment). Cette institution a adopté depuis juillet 2007 une position commune aux deux organismes antérieurs, relative aux pièces justifiant l'identité qu'il convient de présenter en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi et être ainsi indemnisé pour la perte involontaire de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour les demandeurs d'emploi effectuant les démarches de régularisation de leurs documents, une période avait été aménagée à cet effet, et notamment la possibilité de présenter une attestation du service en charge de la délivrance de la pièce d'identité. Le droit à l'ARE ou à l'ASS étaient alors ouverts pour quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur pouvait se faire délivrer le document d'identité prescrit. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations d'une manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411.3 du code du travail, introduit par le décret n° 2008-56 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatifs aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de l'un des titres énumérés à l'article R. 5221-48 du Code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits pendant laquelle le demandeur d'emploi peut régulariser sa situation administrative est maintenue, permettant ainsi son indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service chargé de la production de la pièce d'identité, sous réserve qu'il communique celle-ci dans les meilleurs délais possibles.
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