Marie-Line Reynaud
Question N° 74990 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement continu de l'assurance maladie et de l'envolée des honoraires médicaux, revêt un caractère de plus en plus important. Il est d'ailleurs surprenant d'introduire une telle disposition dans une loi consacrée à la réforme des retraites. Par voie de circulaires et dans le but de contraindre les entreprises à choisir la voie du contrat obligatoire, il a été décidé que la participation des comités d'entreprise à un régime complémentaire facultatif est désormais considérée comme un salaire, donc soumise à l'intégralité des cotisations sociales, sans toutefois bénéficier des déductions fiscales. La Banque de France comme de nombreux services publics, a récemment mise en place une mutuelle obligatoire. Néanmoins, 15 000 000 de retraités dans le pays ne peuvent bénéficier d'un contrat obligatoire, complémentaire maladie, celui-ci relevant du contrat de travail. Ainsi, les dispositions législatives et réglementaires contreviennent aux principes fiscaux en créant une inégalité. De plus, les salariés concernés, du fait du caractère obligatoire de ces mutuelles, perdent la faculté de choisir librement leur complémentaire santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure qui viole non seulement le principe d'égalité devant l'impôt mais aussi la liberté de choix des salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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