Marie-Line Reynaud
Question N° 70036 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chèques cadeaux adressés cet été par l'État sous forme de bons d'achat de service à la personne. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place ce dispositif destiné aux personnes âgées. Le joli coffret intitulé « un chéquier bon pour le pouvoir d'achat, bon pour l'emploi », se compose d'un chéquier d'une valeur de 200 euros sous forme de chèques emploi service et d'une notice. Cette notice est particulièrement complexe pour les destinataires et un grand nombre d'entre eux n'ont pas vu qu'ils devront reverser les charges sociales et les cotisations. De même le communiqué de presse relatif à ces coffrets ne fait pas mention des frais exact dont les utilisateurs devront s'acquitter. Alors que l'offre se termine le 31 janvier 2010, elle lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles l'État a oublié de faire mention du paiement des charges sociales.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 euros, versée sous forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Les bénéficiaires du « CESU pouvoir d'achat » ont tous été destinataires d'une brochure d'information sur ses différents mode d'utilisation. Dans cette brochure, si le bénéficiaire souhaite employer directement un salarié ou s'il souhaite avoir recours a un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », il est bien précisé qu'il doit déclarer le salaire versé au Centre national du CESU ou à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin de payer les cotisations sociales de ce salarié (page 18 de la brochure d'information). Il est également indiqué dans un encadré que le versement de ces cotisations sociales ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 %. Il est également précisé que, en tant que client d'un organisme agréé prestataire de services à la personne ou d'une enseigne, le bénéficiaire du « CESU pouvoir d'achat » n'aura aucune démarche à effectuer, ces organismes lui factureront une prestation de service complète. Cette aide exceptionnelle de 200 euros, versée sous forme de chèques emploi service universels préfinancés en faveur du pouvoir d'achat, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et un numéro de téléphone spécial, le 32-11, a été mis à la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème.
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