Marie-Line Reynaud
Question N° 46212 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les services de gardes des médecins généralistes. Il est essentiel d'assurer à toutes et tous l'égalité devant l'accès aux soins quelles que soient les circonstances de lieu ou de temps. Néanmoins, en milieu rural, cet accès aux soins reste limité en particuliers les week-ends. La mauvaise répartition géographique des médecins et un numerus clausus trop faible sont à l'origine de ces difficultés. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour garantir le réseau des médecins et des pharmaciens de garde les week-ends en milieu rural.
Réponse émise le 12 janvier 2010
« Trouver un médecin » est devenu un sujet d'inquiétude pour la population, notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le week-end, et particulièrement en zone rurale. Pour remédier à cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rénove le dispositif de permanence des soins. La loi réaffirme tout d'abord que la permanence des soins est une mission de service public. Elle doit donc être assurée sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale. Cette mission, qui était sous la responsabilité de multiples acteurs -, le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'ordre des médecins, la mission régionale de santé -, sera désormais entièrement confiée à l'agence régionale de santé. Du fait de la répartition inégale des professionnels libéraux sur le territoire, le concours des structures hospitalières pourra être organisé dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmés, notamment en nuit profonde. Les gardes de permanence des soins seront donc assurées par les médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé. Pour l'usager, l'accès au médecin de garde se fera après appel téléphonique à la régulation, accessible par le numéro d'appel national, le 15. La fonction de régulation, qui est un exercice particulier de la médecine libérale, sera sécurisée, puisque l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels entrera désormais dans le champ couvert par le régime de responsabilité administrative s'appliquant aux agents de l'établissement. Ainsi, dans ce cadre rénové, des organisations de permanence des soins adaptées au territoire et à l'état de la démographie médicale seront recherchées, et les agences régionales de santé disposeront des leviers nécessaires pour assurer l'égal accès aux soins de tous, notamment en zone rurale.
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