Marie-Line Reynaud
Question N° 53464 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de transmission des rapports de gendarmerie et de police. Les délais de paiement des capitaux-décès sont de plus en plus long depuis que les contrats d'assurances comportent dans leurs exclusions : les conséquences de l'usage de stupéfiant non prescrit médicalement et les accidents en cas de conduite en état d'ivresse. Pour vérifier la présence ou non de ces deux exclusions, les compagnies réclament systématiquement le rapport de gendarmerie ou de police aux bénéficiaires de l'assurance, qui n'ont pas accès à ce document. Ces rapports seraient envoyés à une seule adresse qui les centralise pour l'ensemble du pays et c'est ce même organisme qui transmet le rapport au procureur de la République concerné. Le magistrat du parquet répond ensuite aux compagnies d'assurance qui en font la demande. Cette procédure complexe peut demander six mois entre le moment du décès et la réception du rapport par la compagnie d'assurance. Ces longs délais plongent parfois les familles, qui viennent de perdre un être cher, dans une grande détresse financière alors que le principe même de l'assurance est de venir aider les familles pour faire face aux problèmes financiers du fait de la disparition du souscripteur. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour réduire les délais de transmission des rapports de gendarmerie et de police aux compagnies d'assurances, permettant ainsi aux familles de bénéficier rapidement de la garantie mise en place.
Réponse émise le 6 octobre 2009
En application des dispositions de la circulaire n° 83-30 - E 2 du 28 novembre 1983 relative à la communication directe des procès-verbaux d'accident de la circulation aux entreprises d'assurances, une copie des procès-verbaux relatifs aux accidents établis par les service de police et de gendarmerie est transmise directement aux entreprises d'assurance. Ce dispositif a pour but de favoriser l'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation routière. En pratique, à l'issue de leurs premières constatations, les différents services de police judiciaire adressent à l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) dans le cadre du dispositif Trans-PV la copie certifiée conforme de la procédure destinée au parquet en même temps qu'ils feront parvenir l'original à celui-ci. Les procès-verbaux reçus par l'AGIRA sont scannés de manière à les conserver en archivage numérisé et sont transmis sans délai aux sociétés d'assurance membres de l'AGIRA. Ce dispositif vise à faciliter la gestion de l'indemnisation des victimes par les sociétés d'assurance et à alléger les tâches administratives des greffes des tribunaux en limitant la reproduction des pièces aux sociétés d'assurance. Tous les accidents de la circulation routière (accidents corporels avec blessés ou mortels et accidents matériels) qui donnent lieu à l'établissement d'une procédure (procès-verbal, procès-verbal « simplifié » et main courante) entrent dans le champ du dispositif de transmission à l'AGIRA Trans-PV. Les procès-verbaux ou pièces « complémentaires » sont également transmis dans la mesure où ils apportent des informations significatives à l'appui du procès-verbal initial, et ce, afin d'éviter aux sociétés d'assurance de s'adresser ultérieurement au greffe du tribunal. Du fait de cette délivrance systématique des procédures à l'AGIRA Trans-PV, les sociétés d'assurance qui souhaitent obtenir copie d'un procès-verbal doivent au préalable s'adresser à l'AGIRA Trans-PV en respectant un délai minimum de 3 mois après la date de l'accident. Ce n'est qu'à partir de ce délai et en cas de non-réception du procès-verbal par l'AGIRA Trans-PV que la société pourra en demander copie au greffe du tribunal concerné. Après diffusion, l'AGIRA Trans-PV retourne aux greffes la copie de la procédure. Toutefois, le procureur de la République a la possibilité d'autoriser l'AGIRA Trans-PV à ne pas retourner cette copie au greffe. Il paraît souhaitable dans l'intérêt des personnes victimes d'accident et de leurs familles de réduire au maximum le délai qui sépare la date de l'accident de la date de communication du procès-verbal. Il convient cependant de rappeler qu'un accident mortel impose la réalisation d'une enquête approfondie aux fins de déterminer les causes de l'accident et les éventuelles responsabilités. Dans cette perspective, des auditions de témoins, des expertises techniques et diverses investigations sont nécessaires. Au vu de ces éléments, le délai de traitement de six mois entre le décès de la personne et la communication de la copie de la procédure aux assurances n'apparaît pas anormal dans certaines hypothèses.
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