Marie-Line Reynaud
Question N° 20354 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les négociations d'entreprise dans les petites entreprises. L'accord du 12 décembre 2001, signé entre plusieurs partenaires sociaux, prévoit un financement du dialogue social dans les petites entreprises. À l'heure où la question du financement du syndicalisme est posée, les propositions de l'accord de 2001 n'ont toujours pas été mises en oeuvre en totalité par le Gouvernement. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin d'étendre les accords de déclinaisons, garantissant ainsi la bonne mise en oeuvre du dispositif de 2001.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, dit « accord UPA », a été étendu par arrêté du 25 avril 2002. Il vise à mettre en oeuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux en instaurant un financement du paritarisme basé sur une contribution des entreprises en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. Après avis de la sous-commission des conventions et accords, rendu lors de la séance du 25 septembre 2008, ont été étendus quatre accords, déclinant l'accord du 12 décembre 2001, par arrêtés du 24 octobre 2008, publiés au Journal officiel du 6 novembre 2008. Il s'agit de l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les professions de l'entretien des textiles, de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 dans le secteur artisanal des métiers de services et de production, de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à la convention collective nationale du bâtiment (entreprises employant moins de 10 salariés) et de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 à la convention collective nationale de la poissonnerie. L'extension de ces accords de déclinaison de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat permet ainsi d'assurer une mise en oeuvre complète du financement du paritarisme pour les secteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.