Marie-Line Reynaud
Question N° 33623 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint. Le 1°quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale confère la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) aux militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale autres que les retraités de l'arme ayant eu au cours de leur carrière la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. L'attribution de la qualité d'APJA ne peut être obtenue sans une formation complémentaire et sans prestation de serment. À ce jour, le décret relatif à la prestation de serment n'a toujours pas été publié, limitant les missions des réservistes de la gendarmerie, en particulier dans le domaine de la police judiciaire. La réserve opérationnelle constitue aujourd'hui un élément indispensable à l'activité de la gendarmerie. Armée, en uniforme, présente sur la voie publique au contact de la population, tant pour l'exécution de missions régaliennes, que pour rendre un service de proximité, elle développe le lien armée-Nation dans toutes les couches de la population et dans la profondeur du territoire dont la gendarmerie nationale a la charge. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de publication du décret relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale.
Réponse émise le 3 février 2009
Le ministère de la défense est conscient de l'importance que revêt la question de la prestation de serment pour les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Le décret relatif à la prestation de serment des réservistes, ayant nécessité un travail de consultation au niveau interministériel, est actuellement en cours de finalisation. Il devrait être signé et publié dans le courant du premier trimestre 2009.
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