Marie-Line Reynaud
Question N° 14945 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale relatives aux taxes sur les indemnités de mise à la retraite d'office des professionnels de l'automobile. Ces indemnités de départ émanent d'un accord de branche et sont calculées en fonction de l'ancienneté globale du salarié dans la profession. Le capital de fin de carrière est versé par une institution de prévoyance, l'IPSA, en contrepartie d'une cotisation patronale obligatoire versée par toutes les entreprises. Son montant peut atteindre les 25 000 euros lorsqu'il s'agit d'une carrière complète. Les TPE du secteur ne pourront pas débourser 6 000 euros en 2008 et 12 500 euros en 2009 comme le prévoit la loi. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre, pour prendre en compte les spécificités des PME et TPE du secteur automobile.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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