Marie-Line Reynaud
Question N° 26835 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir des commerces de proximité, notamment les commerces d'alimentation. Le projet de loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite « Raffarin » sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1 000 m2 du déclenchement de la procédure d'autorisation. Force est de constater qu'une telle mesure va favoriser les magasins hard-discount et les grandes surfaces au détriment des petits commerces de proximité. La France occupant déjà la première place dans le monde en matière de mètres carrés de grandes surfaces en périphérie urbaine, une nouvelle déréglementation n'aura pour conséquence que la disparition d'emplois dans les commerces de centre-ville sans systématiquement entraîner la baisse des prix promise. La fédération des bouchers charcutiers traiteurs du Puy-de-Dôme s’inquiète de ce nouveau coup porté à leur activité ainsi que de la mise en oeuvre d'une politique hostile au petit commerce et à l'artisanat. Alors que le chef de l'État a émis le souhait de faire figurer la gastronomie française au patrimoine de l'humanité, la disparition des commerces d'alimentation de qualité ne peut continuer à être encouragée. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour soutenir l'activité des commerces d'alimentation de proximité.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement a proposé une réforme des règles d'équipement commercial sur la base d'un constat d'échec des législations successives dans ce domaine. Comme l'a montré le récent débat au Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel ni préservé la diversité du commerce. Elles n'ont pas non plus enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Aussi le Parlement vient-il d'adopter, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur, qui rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 mètres carrés le seuil d'autorisation (avec la possibilité toutefois pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 mètres carrés), et consacre de nouveaux critères permettant de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Parallèlement, le Conseil de la concurrence a été doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré et de contrôler les concentrations dans le secteur du commerce de détail dès lors que le seuil de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires aura été dépassé. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à proposer dans un délai de six mois un projet de loi intégrant les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Le Gouvernement ne mésestime pas le rôle d'animation locale joué par le commerce de proximité. C'est la raison pour laquelle, outre la réforme du dispositif de l'équipement commercial, il a prévu différentes mesures de soutien de ce commerce. C'est ainsi que le droit de préemption des baux commerciaux conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 pour agir en faveur du commerce de proximité, est étendu à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des magasins d'une surface de vente comprise en 300 et 1 000 mètres carrés. Cette mesure accompagnera la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui réduit la pression fiscale sur les commerces de proximité et renforce le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en concentrant ses interventions sur le maintien de l'activité en milieu rural, les halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, à côté des mesures prévues dans la loi de modernisation de l'économie, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité des commerces dans les centres-villes et de le maintenir là où ils sont menacés de disparition.
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