Marie-Line Reynaud
Question N° 4800 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions disproportionnées concernant le permis à point. Bien consciente que les infractions de la route doivent être punies, elle a été sollicitée à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points lors du non-port de la ceinture de sécurité. À ce jour, un conducteur franchissant une ligne blanche mettant en péril la vie d'autrui est autant sanctionné qu'un automobiliste ayant omis de porter sa ceinture de sécurité. Une infraction mineure ne mettant pas en danger la vie d'autrui ne devrait pas être si sévèrement punie. Elle lui demande si une révision des sanctions routières ne pourrait pas être envisagée.
Réponse émise le 19 août 2008
Le non-port de la ceinture de sécurité constitue l'un des principaux facteurs de mortalité et intervient dans près des deux tiers des accidents de la route. Il est donc difficile de qualifier cette infraction de « mineure », en raison de son impact considérable sur le nombre des décès routiers, outre le nombre des blessés. Par ailleurs, le port de la ceinture et les accidents qui en découlent ont des répercussions graves non seulement sur les proches de l'usager de la route, tant au plan moral que matériel, mais aussi sur la collectivité. La prise en charge du sinistre est extrêmement onéreuse : secours, hospitalisation, rééducation. L'instauration du retrait de points pour ce type de délit trouve donc toute sa justification au regard des conséquences très lourdes engendrées par la commission de cette infraction.
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