Marie-Line Reynaud
Question N° 22972 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la non-signature par la France de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Pourtant, l'État français a accepté une exception au principe de l'unicité du peuple français en reconnaissant l'identité culturelle du peuple kanak. Signer la convention n° 169 permettrait aux peuples indigènes des départements et des territoires d'outre-mer de ne plus être exclus des processus décisionnels et des projets qui les concernent directement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle soutient ainsi les processus pertinents engagés au niveau multilatéral et fournit, le cas échéant, un appui financier. Elle finance, en particulier, le fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les peuples autochtones. De 1997 à 2006, elle a, en outre, été chaque année co-auteur de la résolution présentée à la commission des droits de l'homme sur la décennie internationale des peuples autochtones. Suivant cette même ligne, la France s'est engagée résolument dans le processus de négociation de la « Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », lequel a duré plus de vingt ans. Lors de sa soumission à l'assemblée générale des Nations unies, en septembre 2007, notre pays a voté en faveur de cet instrument, et même coparrainé le texte, qui a été adopté à une très forte majorité (143 votes pour, dont tous les membres de l'UE, 11 abstentions et 4 contre). À cette occasion, la France a néanmoins prononcé une déclaration interprétative, afin de rappeler sa position traditionnelle selon laquelle, en vertu du principe d'indivisibilité de la République et conformément au principe d'égalité, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels. Les dispositions du droit constitutionnel avancées dans cette déclaration sont celles qui font obstacle à la ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'inscription dans la Constitution de 1958 d'une disposition spécifique visant à octroyer à la Nouvelle-Calédonie le statut de collectivité sui generis lui permettant de bénéficier d'institutions originales ne modifie pas les dispositions constitutionnelles plus générales.
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