Marie-Line Reynaud
Question N° 20384 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de la justice. Les pistes avancées pour la seconde partie de la réforme de la justice inquiètent de nombreux avocats, notamment avec le projet de suppression du juge pour les contentieux relatifs au droit du travail, au droit de la famille et les contentieux routiers. Le juge est le protecteur de la famille, car il est indépendant, il intervient gratuitement et il est le seul professionnel du droit capable d'un jugement éclairé et impartial. Ce rôle de protection ne pourra être assuré par un notaire, dès lors qu'il est choisi et rémunéré par les parties. Le recours à un professionnel payé pour prononcer un divorce implique la suppression de l'accès gratuit à la justice. Cela pose également la question du respect des droits de l'enfant et du contrôle des accords conclus entre les parents. Elle lui demande donc d'indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant des projets de réforme de la justice.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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