Marie-Line Reynaud
Question N° 24781 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil du forfait agricole. Inchangé depuis 1972, le seuil de passage au bénéfice réel s'élève à 76 300 euros, contre 450 000 euros si ce dernier avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation. Aujourd'hui, ce seuil représente un frein au développement de l'activité agricole et de nombreux agriculteurs limitent volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas avoir à dépasser le seuil fiscal. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour réévaluer à la hausse le seuil de passage au bénéfice réel et ainsi améliorer de façon notable l'activité économique dans le monde rural.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus, un seuil identique étant d'ailleurs appliqué pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité.
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