Marie-Line Reynaud
Question N° 32068 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux préconisations contenues dans le rapport Attali. En donnant une dimension exclusivement économique aux métiers du droit, ce rapport remet en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimile les justiciables à des consommateurs. Il ne tient pas compte du tarif ou encore du maillage territorial, alors que ces deux garde-fous ont été instaurés pour protéger le justiciable et répondre à ses besoins. Ainsi, les huissiers de justice sont avant tout garants de la sécurité juridique et financière et constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne juridique. Ce document témoigne d'une méconnaissance complète de l'activité de ces professionnels du droit puisqu'il préconise la suppression du numerus clausus afin d'augmenter le nombre d'huissiers en activité, alors qu'en réalité la création de nouveaux offices est limitée par le manque d'activité et la diminution du domaine de l'exécution. Sans remettre en cause les objectifs généraux poursuivis par la commission, les huissiers de justice ne partagent pas les pistes qui sont proposées aux professionnels du droit. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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