Marie-Line Reynaud
Question N° 9481 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des frais d'inscription à l'université. L'État se désengage progressivement du financement des universités françaises, obligeant celles-ci à augmenter massivement les frais d'inscription des matières ou filières spécialisées et/ou peu fréquentées. Cette situation insupportable pour nos jeunes venant souvent de milieux modestes a été dénoncée par nombre de syndicats étudiants. L'annonce de la hausse des bourses étudiantes ne pourra compenser l'inflation des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur. Elle lui demande par conséquent d'indiquer les mesures que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour assurer le financement des universités et ainsi éviter les hausses de frais d'inscription pour les étudiants.
Réponse émise le 19 février 2008
Loin de se dégager du financement des universités, l'État, sous l'impulsion de l'actuel gouvernement, a au contraire decidé un effort budgétaire inédit en faveur de l'enseignement supérieur (un milliard d'euros supplémentaires en 2008 et la perspective, conformément aux engagements présidentiels de cinq milliards d'euros supplémentaires sur la période 2008-2012). Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté interministériel. Pour l'année universitaire 2007-2008 les droits sont fixés à 165 euros pour le niveau licence (+ 3 euros), 215 euros pour le niveau master (+ 4 euros) et 326 euros pour le niveau doctorat (+ 6 euros). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité et que le nombre des boursiers augmentera de 10 % en septembre 2008. Parallèlement aux droits de scolarité fixés par arrêté, les établissements peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Compte tenu de l'autonomie des établissements. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur. Il est également demandé aux recteurs d'académie en cas d'irrégularité avérée de prendre l'attache des présidents d'université pour les inviter à mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur et à défaut, de saisir le tribunal administratif des décisions et délibérations des autorités des établissements qu'ils estimeraient entachées d'illégalité. Les actions conduites par mes services contre ces pratiques permettent aujourd'hui de constater que la majorité des établissements concernés ont supprimé ces droits et que tous s'y sont engagés. Par ailleurs, dans le cadre du « protocole-cadre » en vue de la conclusion d'un « contrat national pour la réussite des universités », le Gouvernement s'engage à accroître le soutien financier de l'État aux universités, à l'enseignement supérieur et leurs étudiants de 1 milliard d'euros par an durant cinq ans. Le budget de l'enseignement supérieur sera donc de 11 milliards d'euros en 2008 jusqu'à atteindre 15 milliards d'euros en 2012. La loi de finances 2008 en cours d'adoption s'inscrit dans cette perspective. L'appui financier de l'État aux universités se traduit également par l'affectation du produit de la vente de 3 % du capital d'EDF qui sera fléché sur les investissements dans l'immobilier universitaire.
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