Marie-Line Reynaud
Question N° 13741 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Le régime complémentaire obligatoire (RCO) assure un complément de revenu aux non-salariés agricoles. Le régime RCO est financé par les cotisations des agriculteurs et par l'État. La loi prévoit que le montant doit être égal à 75 % du SMIC, le point de RCO doit donc être revalorisé chaque année en fonction de la valeur du SMIC. Elle lui demande de bien vouloir d'une part, lui indiquer le montant du point de RCO actuel et d'autre part, si ce dernier est égal à 75 % du SMIC.
Réponse émise le 26 février 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, la RCO est financée non seulement par les cotisations mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation de l'État qui s'élève à 145 MEUR en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime et bénéficie donc de points attribués à titre gratuit. Les paramètres financiers du régime pour l'année 2007, et notamment la valeur du point, ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Ce décret a fixé la valeur du point RCO, à 0,307 euros au lieu de 0,3023 euros, soit une augmentation de 1,80 %. Cette augmentation qui tient compte du niveau d'augmentation générale des prix à la consommation permet de garantir le pouvoir d'achat des agriculteurs retraités. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007. Il est exact, par ailleurs, que la loi du 4 mars 2002 a fixé comme objectif à la RCO de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Tel n'a pas été le cas, de sorte qu'un écart de 1,4 point apparaît aujourd'hui. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté.
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