Marie-Line Reynaud
Question N° 4482 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt des signatures de contrat CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi), depuis le 1er juillet 2007. De nombreuses associations ou collectivités se voient dans l'impossibilité de recourir aux contrats CAE, suite au refus de l'administration et en l'absence de textes législatifs ou réglementaires abrogeant ce type de contrat. L'administration invoque qu'un nouveau type de contrat est à l'étude, or aucun texte ne semble actuellement en cours d'élaboration afin de remplacer le contrat CAE. Qu'en est-il réellement sur le sujet ? Est-ce un problème de financement de l'État ? Les personnes ou organismes touchés sont très inquiets de l'issue de cette situation, quel dispositif est prévu en remplacement et dans quels délais ? Elle lui demande donc de fournir de plus amples informations sur la cession des contrats aidés CAE et de l'informer des nouvelles dispositions qui seront prises en remplacement. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 5 février 2008
Le Gouvernement n'envisage pas de relâcher les efforts déployés qui conduisent à une baisse des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi, au cours de l'année 2007, le Gouvernement a procédé à deux programmations complémentaires de contrats aidés (juillet, octobre) permettant de maintenir les conclusions de contrats au même niveau qu'en 2006, soit plus de 350 000 dans le secteur non marchand. Cet effort, très supérieur aux moyens inscrits en loi de finances pour 2007 (prévision de 260 000 contrats aidés dans le secteur non marchand), permet de soutenir, pour les personnes les plus en difficulté l'amélioration constante du marché du travail. Pour 2008, le Parlement a adopté en loi de finances une enveloppe de 230 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, qui pourra être adaptée à l'évolution du marché du travail. Des réunions de concertations avec les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand se sont tenues dans chaque région au cours du mois de décembre 2007 dans la perspective de la programmation de ces mesures pour l'année 2008. Par cette démarche le Gouvernement entend associer tous les acteurs locaux afin que ces mesures importantes que sont les contrats aidés permettent effectivement aux plus en difficulté de retrouver un emploi durable. Des propositions sur l'évolution des contrats aidés seront formulées dans le cadre du Grenelle de l'insertion pour améliorer encore le rôle joué par les contrats aidés en matière d'accès à l'emploi durable. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les possibilités d'embauche et de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi sont maintenues.
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