Marie-Line Reynaud
Question N° 13699 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La loi n° 2003-775, dans son article 101, autorise le rachat des années d'études par les personnes non salariés agricoles. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souhaitent utiliser cette possibilité et racheter leur années d'études et/ou d'apprentissage, mais les personnes demandeuses ont des difficultés à obtenir le prix du rachat auprès de l'administration. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul du prix de rachats des trimestres.
Réponse émise le 19 février 2008
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé, dans la limite de douze trimestres, le rachat de périodes d'assurance au titre des années consacrées à la poursuite d'études dans le but de permettre aux assurés de compléter, par un effort personnel, les droits afférents à leur activité professionnelle. Cette même loi a par ailleurs posé le principe d'un coût actuariellement neutre de ce rachat pour les régimes concernés. Ainsi, le coût du rachat d'un trimestre est calculé suivant un barème dégressif déterminé par plusieurs facteurs : les revenus professionnels des trois années qui précèdent la demande, l'âge auquel intervient le rachat, ainsi que l'option choisie. Il est en effet possible de procéder à un versement pour la retraite, soit pour le taux seul, soit pour le taux et la proratisation. Ce barème est fixé chaque année par arrêté interministériel. Un arrêté du 20 décembre 2007 a ainsi fixé, pour l'année 2008, les barèmes afférents aux différents régimes d'assurance vieillesse. Dans la mesure où le coût du rachat dépend de la situation personnelle de chaque assuré, il appartient à ceux qui souhaitent procéder à un rachat de leurs années d'études pour compléter leur durée d'assurance de contacter leur organisme de retraite. Par ailleurs, les personnes qui ont commencé à travailler jeunes en agriculture en qualité d'apprentis peuvent, sous certaines conditions, effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l'assurance vieillesse afin de régulariser des périodes d'activité non cotisées. Dans le cas où les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d'apprentissage ou si le compte individuel n'est pas alimenté pour cette période, les assurés ayant connu des périodes d'apprentissage avant juillet 1972 peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes concernées. Dans ce cas, il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de sa période d'apprentissage. Le montant de la cotisation arriérée est calculé sur un montant forfaitaire. Si un report figure au compte de l'assuré pour la période d'apprentissage, l'assiette de cotisations est réduite du montant de ce report.
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