Marie-Line Reynaud
Question N° 7085 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut propre aux professions d'aide soignante et d'auxiliaire de puériculture. Ces dernières ne disposent pas actuellement d'une définition claire et universelle de leurs exercices. Un décret pris en conseil d'État, publié le 31 août 2007, transforme les diplômes professionnels en un diplôme d'État d'aide soignante et un diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. Cela constitue une première étape qui doit être complétée par un texte définissant et énumérant les compétences de ces deux professions. L'ensemble des réformes du statut des personnels de santé concourt à améliorer la qualité de soins pour tous les patients. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour octroyer aux aides soignants et aux auxiliaires de puériculture une véritable reconnaissance professionnelle.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les aides soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d'un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires. À l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel d'aide soignant à la validation des acquis de l'expérience, la volonté de valoriser la fonction d'aide soignant s'est traduite par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s'est traduite par la parution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide soignant (DPAS). Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d'aide soignant en diplôme d'État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prévoit également le reclassement des aides soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6, à l'indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l'amélioration des ratios de promotion définis pour l'avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au 1er juillet 2007, à 20 % et 25 %.
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