Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation du droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale à l'activité de son époux sous réserve qu'il soit titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un ta...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraint...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites qu'il entend donner au rapport du préfet Audoin concernant les mesures de réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. La commission gouvernementale doit clôturer ses travaux le 30 juin et un décret devrait paraître peu après pour que le budget cor...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des établissements de l'enseignement agricole au regard de récentes décisions budgétaires. Les documents préparatoires du comité technique paritaire régional du 25 mai 2009 font apparaître une baisse importante de la dotation globale horaire (DGH) en Franche-Com...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; frais de mission. remboursement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de mission des élus locaux (hébergement et restauration). En effet, une fois remplies, les conditions de mission accomplie dans le cadre d'un mandat spécial approuvé par le conseil municipal, les élus loca...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 dit plan Jacob, qui définit les nouvelles modalités de reclassement pour les fonctionnaires issus de la promotion interne, nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Il entraîne des franchissements d'a...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; doctorants. instituts européens. statut

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'environ 200 étudiants, doctorants français. Ces étudiants qui travaillent hors de nos frontières sont rémunérés par des « libéralités » du ministère des affaires étrangères. Ce mode de rétribution ne leur permet pas de cotiser à la sécurité sociale. Ainsi donc, ces ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par le moteur de recherche Yahoo qui, lors d'une conférence à Orlando, aux États-unis, a fait part de la mise en place dans son réseau, à partir du mois de mars, d'un système permettant de cibler les publicités avec la possibilité de préciser les horaires et les consommateur...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; conseil d'administration. présidence. compétences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les compétences du président du conseil d'administration des SDIS. Alors que les articles détaillant les compétences des exécutifs communaux, départementaux et régionaux ont été adaptés à la nouvelle réglementation en matière de marchés publics, l'article L. 142...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des maires des communes forestières. Alors que tout le monde s'accorde sur l'urgence de voir défini « un plan de mobilisation du bois en France » avec des « mesures fortes » selon les mots du Président de la République, elle souhaiterait savoir quand la mission qui a été...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les rapports entre SDIS et intercommunalité. Il semble, en effet, exister deux critères de compétence, selon qu'il s'agissait, avant la publication de la loi de 1996 et la création des SDIS, soit d'EPCI qui géraient un corps de sapeurs-pompiers desservant un cen...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; casernes. maîtrise d'ouvrage. financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la maîtrise d'ouvrage pour la construction et la réhabilitation de casernes de sapeurs pompiers. Cette dernière appartient normalement aux SDIS qui peuvent l'exercer en direct, ou la déléguer, notamment par la mise en oeuvre de l'article L. 1424-18 du CGCT qui p...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; casernes. maîtrise d'ouvrage. financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les relations entre EPCI et SDIS concernant le financement et la maîtrise d'ouvrage des casernes. Certains EPCI prennent des compétences facultatives en la matière, inscrites alors dans leurs statuts, puis dans les arrêtés préfectoraux. La teneur de ces compéten...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales. Les textes n'ayant pas été modifiés de manière à permettre une reconnaissance globale des services publics de proximité rendus par les agents qui ont été, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, intégrés dan...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi TEPA. En effet, si une entreprise relève d'une convention collective qui fixe un contingent d'heures supplémentaires différent du contingent légal, c'est ce contingent qui s'applique. Il se peut donc qu'un collectif horaire de 39 heures hebdomadaires ne donne p...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines PME dans l'application de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat. En effet, pour ces entreprises, dont la plupart sont restées aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire, prévue dans la loi, ne sera pas com...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; tarifs. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs pratiqués par la médecine du travail. Depuis le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 imposant des visites non plus annuelles mais biennales aux salariés sans surveillance médicale renforcée, les PME dénoncent une facturation annuelle ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le tourisme social. Alors qu'on estime qu'un tiers de la population n'a pas accès au tourisme, les organismes de tourisme social sont en grande difficulté notamment en raison des blocages qui ont entraîné le non-verseme...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Marie-Christine Dalloz à Mme la ministre de la santé et des sports. Alors que le Premier ministre a accordé il y a quelques semaines le label de grande cause nationale pour 2009 au collectif d'associations " Don de vie, don de soi " oeuvrant pour le don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, elle souhaite connaître quelles actions concrètes sont prévues pour venir en aide a...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; conseil d'administration. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Selon l'article L. 1424-27 du CGCT modifié par la loi du 13 août 2004, « le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et le cas échéant, d'un membre supplémentaire. » Or ce cinquième membre éventuel ne peut actuellement p...