Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; agents du Trésor. catégorie B. reclassement. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des agents du Trésor de catégorie B promus par liste d'aptitude à la catégorie. Un décret du 23 décembre 2006 a instauré un reclassement plus favorable pour les nouveaux promus à compter de 2007, en terme de postes, rémunération et mutations. Aucun effet rétroactif n'étant...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, cette dernière souligne le faible taux - moins de 1% - d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause et l'existence, conscie...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins quant à la politique de leur formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, au moment où l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation continue des médecins libéraux qui seraient trop dépendants des laboratoires phar...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système du bonus-malus mis en place pour promouvoir les véhicules propres. Cette politique va conduire à instaurer une taxe sur l'achat des voitures qui rejettent beaucoup de CO2 dans l'atmosphère. C'est le cas de la plupart des véhicules contenan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incidence du nouveau barème pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le montant de la cotisation CMU de certains travailleurs frontaliers. La réforme de l'impôt avec ce nouveau barème a pour conséquence «mécanique» de majorer le montant du revenu brut global, du revenu net imposa...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des dysfonctionnements constatés au sein de la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement des amendes relevées par les radars automatiques. De nombreux automobilistes, auteurs d'excès de vitesse qu'ils ne contestent pas, se sont en effet regroupés en collectif pour dénoncer c...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du nouveau régime d'imposition forfaitaire annuelle qui a eu d'importantes incidences sur les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006. Beaucoup de PME ont, en effet, constaté un accroissement significatif du coût du nouveau régime, malgré l'établissement d'un barême...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des aides-soignants, qui ont fait une proposition de décret de compétences afin d'acquérir une véritable reconnaissance professionnelle en bénéficiant d'une formation mieux adaptée à l'évolution de leur métier. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la su...

Thèmes : presse et livres ; Petit Robert 2008 ; définitions. pertinence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle édition du dictionnaire Le Petit Robert, dans lequel on peut lire, à la page 2135, au mot « rebeu », la phrase suivante : « T'es un pauvre rebeu qu'un connard de flic fait chier, c'est ça ! » Elle s'associe à la consternation de l'Union nationale des...

Thèmes : communes ; sécurité publique ; manifestations publiques. organisation des secours

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la mise en oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Elle souhaiterait savoir s'il est possible, dans les territoires ruraux où la Croix Rouge est seule à être agréée à...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la renégociation de la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non-double imposition. Un projet d'avenant alarme les transfrontaliers. Il s'agirait, en effet, d'imposer le capital du « 2e pilier » rapatrié en France par ces derniers. Cette disposition entraînerait une d...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail détaillant les obligations en matière de radioprotection incombant aux chirurgiens-dentistes. Les prescriptions en matière de déclaration, de contrôle technique, de maintenance des appareils de radiod...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. consommateurs. protection. mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs particuliers dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. La loi du 7 décembre 2006 a instauré un médiateur national de l'énergie « chargé de recommander des solutions aux litiges [relatifs aux contrats de fourniture] entre conso...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. prestations extérieures. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports car elle souhaiterait savoir dans quelle mesure, des établissements (hôpitaux ou maisons de retraite), qui font face à une pénurie d'auxiliaires médicaux tels que les kinésithérapeutes, peuvent compter dans leurs forfaits soin, le recours aux services d'établissements de « sport, bien-être » étant pré...