Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité dans le cadre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour l'emploi des seniors, sur les spécificités de la filière automobile. En effet, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place une indemnité de fin de carrière unique en ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion satellite. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition de la diffusion satellite des radios publiques. Alors que le 1er juillet 2008, les abonnés de Canal satellite ont eu la mauvaise surprise d'observer la fin de la diffusion de Radio France par satellite, elle est très étonnée de ce choix. Considérant que certains territoires r...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enquêtes INSEE effectuées auprès des PME. Les chefs d'entreprises ne voient aucun inconvénient à répondre à une enquête, mais leur caractère répétitif, avoisinant la cinquantaine par an en cumulant les études sur l'emploi, la structure des salaires, les conditions de travail, la...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; rémunérations ; astreintes. revalorisation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels hospitaliers, accomplissant des services les nuits, dimanches et jours fériés. Les indemnités supplémentaires accordées pour le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, n'ont pas été revalorisées depuis 2001. Elle lui demande quand elle pense qu'il ...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; infractions. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème des stationnements gênants dans les communes de moins de 10 000 habitants qui ne peuvent financer une fourrière. En effet, la verbalisation n'étant qu'une sanction, la gêne demeure et il est quelquefois indispensable, lorsque le propriétaire du véhicule n'est...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, pour les étudiants en formation médico-sociale. En effet, l'incapacité pour les structures sociales et médico-sociales à gratifier ces stages,...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'octroi de la prime à la cuve. Cette aide dont bénéficient les ménages non imposables se chauffant au fioul, doit être augmentée pour atteindre 200 euros l'année prochaine, ce qui permettra d'aider les ménages les plus faibles à faire face à la montée du prix du pétrole. Néanmoins,...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des services régionaux de protection des végétaux, l'évolution de leur rôle et les attentes des viticulteurs engagés avec leur soutien dans une réduction du recours aux produits phytosanitaires. La lutte contre l'usage excessif de produits phytosanitaires est au coeur des préoccupations ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de bonus-malus "écologique" qui devrait pénaliser, par une taxe, les voitures qui émettent plus de co2. Un grand nombre de personnes handicapées possèdent des voitures à boite de vitesse automatique, qui polluent ...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la campagne publicitaire financée par le conseil régional d'Île-de-France intitulée «Sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté». Ces 600 affiches présentes dans les gares franciliennes et le métro parisien, qui ont coûté 300 000 euros aux contribuables, o...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de la direction de la sécurité et de la circulation routières de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes de moins de quatorze, voire dix-huit ans. Cette proposition est loin de faire l'unanimité chez les spécialistes et associations oeu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; déduction. frais dentaires

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de soins incontournables non remboursés par la sécurité sociale, particulièrement les soins dentaires. Elle lui demande si l'on ne pourrait pas imaginer, afin de ne pas pénaliser les patients, un forfait déductible de leur revenu imposable, ce qui aur...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, et leurs conditions de vie. Si la loi de 2005 a permis d'importantes avancées, autour de trois axes : accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation nationale, emploi, etc.), reconnaissance du droit à co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes libéraux. Alors qu'aucune revalorisation n'est intervenue dans le tarif des actes d'orthoptie depuis le 26 février 2002, date de l'avenant à la convention liant la profession à l'assurance maladie, les orthoptistes attendent avec impatience l'aboutissement...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal de la filière cheval. Alors que le secteur équestre avait obtenu en 2004 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %, après avoir demandé son rattachement au statut agricole, la commission européenne a mis en demeure la France ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne,...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la fermeture programmée des centres départementaux de Météo-France. S'il est en effet certainement possible de mieux rationaliser l'implantation des centres pour tout ce qui concerne les prévisions et la veille météorologique, ces fermetures générali...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises, et en particulier la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) qui affecte lourdement l'activité des entreprises en matière de recrutement, d'investissement et de compétitivité. Cet impôt e...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la légitime revendication des sages-femmes qui souhaiteraient que la formation soit intégrée dans la réforme LMD à niveau bac + 5, avec obtention d'un master. En effet, les études de ces dernières, qui sont classées comme profession médicale dans le code de la santé publique, durent ci...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées chez les malades et leurs proches par la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. L'amélioration de la prise en charge des maladies rares, qui concerne près de 4 millions de nos concitoyens sans oublier leurs familles pour 8 000...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement insoutenables souvent imposés par les donneurs d'ordres aux entreprises de la tournerie-tabletterie. En effet, alors qu'il existe une législation fixant à trente jours les délais de paiement dans les secteurs de l'agro-alimentaire ou des transports, les délais d...