Marie-Christine Dalloz
Question N° 12221 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité dans le cadre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour l'emploi des seniors, sur les spécificités de la filière automobile. En effet, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place une indemnité de fin de carrière unique en France et très avantageuse pour les salariés, puisqu'elle est calculée en fonction de l'ancienneté globale dans la profession, favorisant ainsi la fidélité des personnels. La profession montre par là qu'elle est consciente de ses responsabilités pour préparer l'avenir des jeunes et prolonger dans les meilleures conditions la carrière des seniors. Pour autant, la taxation à 25 % puis 50 % prévue des indemnités de fin de carrière, risque d'avoir des conséquences négatives sur l'embauche des seniors dans le secteur automobile. En effet, un salarié qui termine sa carrière, même après deux ans passés dans une entreprise touche la prime maximale s'il a passé toute sa carrière dans le milieu, soit 31 114 EUR. En conséquence, les entreprises, et en particulier les plus petites, vont donc se décourager et risquent d'éviter d'embaucher des seniors Elle lui demande donc dans quelle mesure il entend tenir compte des spécificités des PME et TPE de la filière automobile qui assurent un service de proximité irremplaçable et non délocalisable, créatrices nettes d'emplois, en adaptant les mesures relatives à l'emploi des seniors aux réalités de ce secteur.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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