Marie-Christine Dalloz
Question N° 27371 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'octroi de la prime à la cuve. Cette aide dont bénéficient les ménages non imposables se chauffant au fioul, doit être augmentée pour atteindre 200 euros l'année prochaine, ce qui permettra d'aider les ménages les plus faibles à faire face à la montée du prix du pétrole. Néanmoins, en sont exclus les ménages faiblement imposés sur le revenu. Cela aboutit concrètement à des situations injustes. Elle lui demande si ce dispositif peut être amélioré, en imaginant un lissage.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
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