Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; droits. portabilité. mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extension de la portabilité des droits en matière de prévoyance et les conditions dans lesquelles l'entreprise assure l'obligation qui lui incombe d'informer le salarié de ses droits en la matière. En effet, toutes les caisses de prévoyance n'o...

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; droits. portabilité. mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations dues dans le cadre de l'extension de la portabilité en matière de prévoyance. En effet, pour les caisses qui ont mutualisé leur système, il suffit pour l'employeur de recueillir le choix du salarié en fin de contrat pour que l'ins...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples, dans le cadre de la réflexion actuelle sur l'amélioration du congé parental d'éducation. Cette association rappelle combien une réduction dans le temps...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés grandissantes des PME pour répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, avec la mise en place du service des achats de l'État (SAE) qui massifie les commandes, la plupart des PME...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales de Franche-Comté concernant les difficultés des CAF à remplir toutes les missions qui leurs sont confiées dans des délais acceptables. En effet, malgré les mesures de solidarité entre services, les fermetures ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime spécifique des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de cinq salariés. En effet, ces derniers restent taxés sur la valeur locative de leurs biens passibles de la taxe foncière mais aussi sur 6 % de leurs recettes. Or le nouveau régime pour l'ensembl...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, toute baisse supplémentaire du taux de remboursement associé à la franchise de 0,50 euro par boîte impliquerait un non-remboursement des médicaments homéopathiques en France. Alors que les résultats de cette forme de médecine ne sont p...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'aide à domicile universelle depuis la loi sur les services à la personne. Avec l'ouverture à la concurrence qui a permis à de nouvelles structures d'apparaître, ces structures associatives sans but lucratif se voient cantonnées vers les ac...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits consacrés à la voirie forestière. En effet, si la Franche-Comté pour 2008 et 2009 a obtenu des enveloppes financières de 1,8 et 1,4 M€ (50 % État et 50 % FEADER) pour la voirie forestière, pour 2010, la DRAAF annonce un chiffre de 450 k€, soit 3 à 4 fois moins impor...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. location en meublé. société immobilière. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs Scellier, concernant l'achat d'un logement destiné à la location à titre de résidence principale, codifiés au code général des impôts, article 199 septvicies, qui ont été étendus, en 2009, aux locations en meublé non professionnelles, codifiées au code général des ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. mise en place

Mme Marie-Christine Dalloz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale qu'il a annoncé récemment le lancement d'un programme de développement du numérique dans les écoles rurales, programme qui a pour objectif de donner à chaque élève, partout sur le territoire, les mêmes chances de maîtriser les techniques d'information et de communication et de développer des outils nouveaux au service...

Thèmes : communes ; voirie ; déneigement. agriculteurs. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 10 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole qui permet aux exploitants agricoles d'apporter leur concours au déneigement des routes. Elle souhaiterait savoir précisément, si l'utilisation de la fraise-turbine doit être exclue des conventions de déneigement entre com...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de fin de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz souhaiterait connaître la position de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale, en particulier le fait que la France est un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour les trois vaccins, diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP), que l'AFSSAPS a suspendu le 12 juin 2008 en raison d'une augmentation importante de réactions alle...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; gels hydro-alcooliques. utilisation. pertinence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recours aux gels hydro-alcooliques pour l'aseptisation des mains, notamment en milieu hospitalier où l'utilisation est de plus en plus fréquente. Le 2-propanol, présent à 60 % dans ces solutions, est un alcool qui pénètre par voie transcutanée rapide par action solvante du film lipidique protecteur...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Il s'agissait de rendre plus accessible la législation sur les permis de construire en regroupant tous les mécanismes de contrôle des constructions sous trois formulaires d'autori...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de décret d'actes de compétences des aides-soignants diplômés d'État et des auxiliaires de puériculture diplômés d'État qui souhaitent obtenir une définition claire et précise des activités qui leur incombent dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'améliorer, au quotidien, la prise e...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. bilan et perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les services publics en milieu rural. Elle souhaiterait connaître quels enseignements ont pu être tirés de la signature en 2006 de la charte des services publics en milieu rural, quels sont les points de difficultés concrets qui sont apparus et comment il compte y remédier.

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution des peines ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto entrepreneur. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes qui se sont déclarées dans le Jura au cours du premier trimestre 2009 et quels sont les secteurs d'activités les plus représentés.