Marie-Christine Dalloz
Question N° 68155 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extension de la portabilité des droits en matière de prévoyance et les conditions dans lesquelles l'entreprise assure l'obligation qui lui incombe d'informer le salarié de ses droits en la matière. En effet, toutes les caisses de prévoyance n'ont pas de système de mutualisation ce qui rend l'information difficile. Ne serait-il pas possible de prévoir, pour les caisses concernées, un dispositif de mutualisation des cotisations, à charge pour les employeurs de les avertir du départ de leurs salariés ? Chaque caisse pourrait contacter directement ces derniers pour leur proposer d'adhérer à ce système.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'extension de la portabilité des droits en matière de prévoyance et les conditions dans lesquelles l'entreprise assure l'obligation qui lui incombe d'informer le salarié de ses droits en la matière. Le principe de la portabilité des droits, affirmé à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, a été précisé par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 7 octobre 2009. L'avenant n° 3 indique notamment que la notice d'information prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'application de la portabilité. C'est par ce biais à tout le moins que l'information est délivrée au salarié. Cette mention n'exclut pas que les organismes de prévoyance et les employeurs conviennent, dans le cadre d'un système de mutualisation, d'un contact direct et systématique entre lesdits organismes et les salariés concernés pour leur proposer d'adhérer au système.
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