Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des transporteurs routiers de Franche-Comté alors qu'ont été détaillées les conditions dans lesquelles doivent être prochainement autorisés les véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. En effet, si l'a...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. champ d'application

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la portabilité en matière de prévoyance dans les petites entreprises. Alors que les premières entreprises concernées étaient celles adhérentes à un syndicat professionnel lui-même adhérent au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, l'ex...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publicati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, actuellement dans l'attente d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents, victimes d'actes de guerre au cours de la Seconde Guerre mondiale. Alors qu'il ...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et les amateurs quant à la possible requalification des lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Aujourd'hui la fédération de paint-Ball estime à 5 000 le nombre de personnes vivant ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; origine des produits

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du marquage « importé » aux jouets en bois. En effet, aujourd'hui, le marquage « importé » d'un jouet est laissé à l'appréciation des inspecteurs de la DGCCRF. Or, dans le département du Jura, reconnu pour son industrie du jouet en bois, ce marquage est imposé par la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation d'une partie des personnels TOS des collèges et lycées, suite au transfert vers les collectivités territoriales en application de la loi du 13 août 2004. En région Franche-Comté, une trentaine d'agents selon l'UNSA était en position interruptive d'activité pen...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'impact sur la presse spécialisée de la réforme des annonces légales. En effet, celles-ci constituent pour ce type de presse une ressource vitale car son équilibre financier repose grandement sur les revenus tirés des annonces légales. L'existence de ce support, notamment la presse agricole...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publicati...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs d'EDF et plus particulièrement sur l'augmentation d'environ 20 % du prix du tarif bleu de l'abonnement tempo. Alors que la charte de service public, signée en 2005 entre l'État et EDF, stipulait que les hausses ne devaient pas dépasser l'inflation, elle lui de...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des assistants d'éducation en fin de contrat, exerçant des missions d'AVS (auxiliaires de vie scolaire). Alors que la scolarisation des enfants en situation de handicap dépend en très grande partie de leur accompagnement personnalisé, la situation de précarité actuelle de ces personnels est pré...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes, relatives à l'application de l'article 57 de la loi HPST, devant garantir aux patients les matériaux et la provenance des prothèses. S'ils trouvent tout à fait légitime d'améliorer la sécurité et la qualité via une plus grande transparence, ils contesten...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. Ce handicap encore méconnu, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes qui entraîne des difficultés perceptives et visuo-motrices à l'origine de troubles de l'apprentissage scolaire remédiables. Il touche des milliers d'enfants sur notre territoi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz expose à M. le Premier ministre que, alors qu'on recense 11 millions d'accidents de la vie courante chaque année, dont 20 000 s'avèrent fatals, nombreux - chute, suffocation, intoxication, noyade - sont ceux qui pourraient être évités en prenant des précautions simples. Pourtant, selon un sondage IFOP, seule la moitié des Français y porte une attention particulière. P...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'« Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » décrétée pour 2010 par décision conjointe du Conseil et du parlement européens à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne pour laquelle un appel à projets avait été très largement diffusé. Alors...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt de remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et reconduit par la loi de finances pour 2010 et des inquiétudes des agriculteurs quant à sa pérennisation. Cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour les prof...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises, de l'application de la nouvelle politique d'achat de l'État. Cette politique s'est traduite dernièrement par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). Aux terme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Selon cette loi, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, résidant en France ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le groupe de travail international sur les financements innovants qui a été mis en place en octobre 2009, à l'initiative de la France, en vue de proposer des recommandations opérationnelles. En effet, la question d'une taxe sur les transactions de change (à très faible taux afin de ne pas ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux informer nos concitoyens sur la réglementation en matière de don d'organes. En effet, la pénurie de greffon est importante dans notre pays, elle est due en partie à une méconnaissance de la loi. Une communication sur le principe du droit d'opposition et l'importance d'évoquer en ...