Marie-Christine Dalloz
Question N° 67131 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs d'EDF et plus particulièrement sur l'augmentation d'environ 20 % du prix du tarif bleu de l'abonnement tempo. Alors que la charte de service public, signée en 2005 entre l'État et EDF, stipulait que les hausses ne devaient pas dépasser l'inflation, elle lui demande si cette obligation est bien respectée et, si elle ne l'est pas, comment elle compte faire respecter la charte.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés à l'été 2009 de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. En 2010, la revalorisation a été de 3 % en moyenne pour les particuliers et de 3,4 % sur l'ensemble des tarifs administrés. Les mouvements ainsi prévus permettent d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 25 % à 35 % moins élevés que les prix européens. En 2009 puis en 2010, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir, quelle que soit l'option considérée, l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE en 2009 et en 2010, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres, elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que, pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Au cours de ces revalorisations, pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe a globalement augmenté pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable a diminué. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable a compensé la hausse de la part fixe dès lors qu'il s'agissait d'une consommation quotidienne d'électricité pour un foyer. Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles), cela pouvait conduire à une augmentation essentiellement liée à la prise en compte de la part fixe des coûts de réseau. L'option « Tempo » permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes : moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge » quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. En moyenne, la revalorisation d'août 2009 a conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 %, soit 3 EUR/mois, ce qui a donné lieu à des modifications assez fortes des jours « bleus ». En 2010, notamment dans l'attente d'évolution du TURPE, le Gouvernement a appliqué une hausse moyenne de 3 % sans modification de structure à l'offre Tempo. La Commission de régulation de l'énergie note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger une très grande partie des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs.
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