Marie-Christine Dalloz
Question N° 94864 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, actuellement dans l'attente d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents, victimes d'actes de guerre au cours de la Seconde Guerre mondiale. Alors qu'il est prévu de mettre en place un cadre juridique nouveau, sous la forme d'un décret unique de réparation concernant l'ensemble des pupilles de la Nation, l'adoption de mesures concrètes est fortement attendue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités retenues ainsi que le délai sous lequel le nouveau dispositif annoncé sera présenté.
Réponse émise le 15 février 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président dé la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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