Marie-Christine Dalloz
Question N° 83918 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes, relatives à l'application de l'article 57 de la loi HPST, devant garantir aux patients les matériaux et la provenance des prothèses. S'ils trouvent tout à fait légitime d'améliorer la sécurité et la qualité via une plus grande transparence, ils contestent cependant le caractère injuste et discriminatoire dudit article. Ils font valoir le fait qu'aucune autre catégorie professionnelle ne s'est vu imposer l'obligation de remettre le détail des prix d'achat de leurs prestations. L'ordonnance du 11 mars 2010 ne fait plus référence au décret d'application qui devait expliciter les modalités de mise en oeuvre et supprime la déclaration de fabrication du dispositif médical. Les chirurgiens-dentistes estiment que ces dispositions risquent d'être en pratique inapplicables. Elle demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux inquiétudes de la profession.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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