Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des co...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la croix du combattant volontaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'extension de cette distinction notamment aux engagés volontaires contractuels ou aux membres de la réserve opérationnelle.

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition des croquettes pour animaux de compagnie. Depuis une dizaine d'années, les éleveurs de chiens et de chats constatent une dégradation de la santé animale : multiplication des pathologies graves, problèmes de reproduc...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. sommet de Durban

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la conférence internationale sur le changement climatique de Durban. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce sommet ainsi que le calendrier de mise en place des mesures préconisées.

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; programme immobilier. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du programme immobilier pénitentiaire. En mai, le Gouvernement a annoncé des créations, rénovations et fermetures de centres pénitentiaires afin de porter d'ici 2018 le nombre de places des 56 500 actuelles à plus de 70 000. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; photograhies d'identité. recueil. conditions

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport. Jusqu'alors, les utilisateurs des stations de passeports biométriques avaien...

Thèmes : drogue ; cannabis ; consommation. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le ...

Thèmes : énergie et carburants ; équipements ; chaudières. prime à la casse. bilan

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime à la casse des chaudières. Mise en place en avril 2011 avec comme objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante, elle a pris fin le 31 décembre 2011. Elle lui demande de bien vouloir établir...

Thèmes : eau ; consommation ; tarification sociale. création

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis. Depuis la loi du 7 février 2011, les gestionnaires des services d'eau reversent 0,5 % de leurs recettes aux fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) qui se chargent de la distr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Mise en place par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, elle est entrée en vigueur depuis le 4 novembre 2011 pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et vise à pallier un éventuel défaut d'allocation entre la fin de ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; poursuite d'activité

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'incidence de la réforme des retraites quant à la poursuite d'une activité salariée à temps partiel, par un professeur retraité de l'éducation nationale, dans un établissement public, au-delà de 65 ans. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau cadre ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reversement de la taxe finale sur la consommation d'électricité, anciennement dénommée taxe locale sur l'électricité, par certains fournisseurs d'énergie électrique. Le marché de fourniture d'énergie, réservé aux fournisseurs historiques, a été ouvert à la concurrence dès 1996. La loi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la répartition des crédits carbone et leur possible attribution au secteur forestier. Une directive européenne prévoit l'apparition, à partir de 2013, d'un système des quotas carbone en partie payants. Elle lui demande de lui indiqu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Elle souhaite connaître les démarches engagée...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; format électronique. mise en place. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis de conduire électronique. Elle lui demande de lui détailler les changements qu'accompagne cette modification de format.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret d'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer la date de parution au Journal officiel de ce décret, dont le projet ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son ...

Thèmes : bois et forêts ; organisation ; institut national de l'information géographique et forestière. missions

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Produit de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national, ce nouvel organisme verra le jour en janvier 2012. Elle lui demand...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; consommation. maîtrise

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nouveau plan national d'alerte contre la surconsommation d'antibiotiques. Elle lui demande de bien vouloir lui en détailler les objectifs et les actions. Elle sollicite également la production des derniers pourcentages de sensibilité des principale...