Marie-Christine Dalloz
Question N° 125897 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reversement de la taxe finale sur la consommation d'électricité, anciennement dénommée taxe locale sur l'électricité, par certains fournisseurs d'énergie électrique. Le marché de fourniture d'énergie, réservé aux fournisseurs historiques, a été ouvert à la concurrence dès 1996. La loi de finances rectificative pour 2003 a imposé à tous de participer au recouvrement des taxes locales sur l'électricité, à charge pour chacun de reverser le produit de la taxe aux collectivités concernées. Or de nombreuses collectivités et en particulier les communes ont beaucoup de mal à obtenir des fournisseurs autres qu'EDF et GDF le reversement de cette taxe. Elle souhaite connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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