Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; supplément familial de traitement ; couples divorcés. conditions d'attribution

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit qu'« En cas de divorce, de séparation...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire et redressement judiciaire ; garanties financières. réglementation. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen ann...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; protection des milieux aquatiques. industrie. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE). Depuis 2009, les industriels sont tenus de financer des campagnes de mesures sur toutes les substances visées par la directive cadre sur l'eau. En fonction des résultats, les s...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annulation par le Conseil d'État de l'interdiction de culture du maïs OGM Monsanto pour défaut de preuve d'un risque avéré pour la santé. Elle lui demande si le Gouvernement compte maintenir son interdiction et sur quel fondement.

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'actuelle inefficacité de la lutte contre les campagnols terrestres. Malgré diverses stratégies de lutte mises en place par les agriculteurs, la prolifération de ces nuisibles, qui sévissent dans les prairies herbagères et les ma...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur du nouveau cadre du FACE et les raisons de sa révision.

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de prévention des traumatismes auditifs lancée par l'INPES. La perte auditive pathologique étant en forte augmentation chez les jeunes: hyperacousies (intolérance au bruit avec audition douloureuse pour certains sons) ou acouphènes (sensation auditive comme des sifflements ou ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités aux débats politiques et sociaux. La confédération française des retraites (CFR) qui regroupe cinq fédérations d'associations de retraités représentant près de 1,5 million d'adhérents a pour objectif notamment de participer à la défense active d'un système de retraite s...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France. Suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime le relèvement de la formation des ostéopathes prévue par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; relations bilatérales

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les annonces du candidat Poutine à la présidentielle russe. Dans un texte publié le 21 février 2012 dans le journal officiel russe, le candidat promet un réarmement massif de son pays et un bond en avant de l'industrie militaire dont il veut faire le "moteur pour la modernisation de ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'al...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de d...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les exonérations d'impôts accordées aux entreprises qui reprennent une activité après une cession dans les zones de revitalisations rurales (ZRR). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.

Thèmes : famille ; mariage ; préparation civile

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préparation au mariage civil. Elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place et le bénéfice qu'elle en attend.

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; pertes de récoltes. dégrèvements. calcul. modalités

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les départements reconnus en calamité agricole. Elle lui demande de bien voir lui faire un point de la procédure à suivre pour les agriculteurs et les éventuels recours qui s'ouvrent à eux si le dégrèvement ne couvre pas l'étend...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. application. statistiques

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi Hadopi. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; médecine vétérinaire. consommation. maîtrise

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce plan et ce qu'il en est attendu en terme de lutte contre la résistance des ba...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions des retraités agricoles. À ce jour, le montant de ces pensions pour une carrière complète est en moyenne de 680 euros par mois soit nettement en dessous du seuil de pauvreté (954 euros/mois). De plus, la retraite d'un agriculteur est calculée sur l'intégralité de sa carrière e...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'autorisation de mise sur le marché accordée aux semences colza cruiser OSR. Le cruiser OSR est un insecticide composé de 280 g/l de thiaméthoxam et d'un fongicide composé de 8 g/l de fludioxonil et de 32,3 g/l de métalaxyl-M. Or cette semence est de natur...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'hébergement d'urgence. Suite au drame récent où six personnes expulsées ont perdu la vie dans l'incendie d'un immeuble en grande partie muré, elle lui demande de lui indiquer les pistes de réflexion envisagées afin de renouveler la procédure de l'hébergement d'urgence.