Marie-Christine Dalloz
Question N° 128981 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 février 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les départements reconnus en calamité agricole. Elle lui demande de bien voir lui faire un point de la procédure à suivre pour les agriculteurs et les éventuels recours qui s'ouvrent à eux si le dégrèvement ne couvre pas l'étendue des dégâts subis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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